Art. 23- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout autre mandat parlementaire. Bonjour excusez moi pouvez vous m'expliquer cette arti
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zelektrode372
Question
Art. 23- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout autre mandat parlementaire.
Bonjour excusez moi pouvez vous m'expliquer cette article svp merci
Bonjour excusez moi pouvez vous m'expliquer cette article svp merci
1 Réponse
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1. Réponse SkywalkerHistory
Réponse:
bonjour
cela veut dire que les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec tout autre mandat parlementaire cela veut donc dire qu'ils ne peuvent pas avoir 2 mandats en même temps je pense