Est ce que le délit de solidarité doit être condamné svp
Éducation civique
selmatlb
Question
Est ce que le délit de solidarité doit être condamné svp
1 Réponse
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1. Réponse luisa788
Il prévoit que “toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros”.