Éducation civique

Question

quel est le role de la cour de cassation?

2 Réponse

  • C'est la juridiction la plus élevée, elles sont rendues au dernier ressort par les juridictions du premier degré.
  • Le rôle de la cour de cassation est là pour veiller et  vérifier que les lois ont bien été respectées et appliquées  et que les jugements ont été conformes aux règles . Elle juge en dernier recours.
    Elle peut donc "casser" donc annuler une décision si elle le juge utile.

Autres questions